Avantages Fiscaux

Points Clés

Le régime fiscal actuel permet d’incorporer de nouvelles entreprises dans le CIAM (Centre International d’Affaires de Madère) jusqu'à la fin 2020, ce qui permet une réduction considérable des taux d'imposition des sociétés jusqu'à la fin 2027.

 

TaxBenefits

Le régime fiscal actuel permet l'incorporation de nouvelles entités dans le cadre juridique du Centre de Commerce International de Madère (CIAM) jusqu'à la fin 2020 et accorde un taux d'imposition réduit de 5% sur le revenu imposable jusqu'à la fin de l'exercice 2027.

Pour les activités de services internationales, le taux réduit est applicable aux bénéfices provenant d’opérations effectuées exclusivement avec des entités non résidentes ou avec d’autres sociétés opérant dans le cadre des sociétés commerciales internationales de Madère. Toutefois, le développement d'activités commerciales avec des sociétés portugaises n’est soumis à aucune restriction et est taxé au taux général de l'impôt sur les sociétés à Madère (21% actuellement).

Les activités de production et d'assemblage réalisées par des entreprises de la zone franche industrielle (ZFI) de Madère bénéficient de réductions d'impôts également pour les opérations avec les résidents portugais.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter et télécharger le Statut des Avantages Fiscaux.

 

Activités d’Actionnariat

Les sociétés du CIAM bénéficient du régime d'exemption de participation portugais, applicable aux dividendes et aux plus-values, applicable dans les conditions suivantes:

- Une participation minimale de 10% détenue pendant 12 mois consécutifs;

- La filiale doit être soumise à une imposition au taux d’au moins 60% du taux général portugais;

- La filiale ne doit pas résider dans une juridiction figurant sur la "liste noire" du Portugal. 

 

Compagnies maritimes, navires et yachts

Les compagnies maritimes ont pleinement accès au régime de taxation réduite jusqu'à la fin 2027. 

De plus, les membres d'équipage non portugais à bord de navires de commerce et de yachts immatriculés dans MAR ne sont pas tenus de contribuer au régime de sécurité sociale portugais à condition qu'une forme d'assurance soit garantie, publique ou privée. En revanche, les ressortissants portugais ou résidents sur le territoire portugais doivent obligatoirement être couverts par le régime général de sécurité sociale portugais. Dans ce cas, un taux de cotisation total de 2,7% est applicable, dont 2,0% sont à la charge de l’employeur et 0,7% du salarié. 

Tous les membres de l'équipage sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

 

Sociétés de production, de montage et d'entreposage

Outre le taux d’imposition réduit de 5% jusqu’en 2027, les entreprises manufacturières de la zone de libre-échange industrielle peuvent également bénéficier d’une réduction de 50% du revenu imposable, si deux des critères suivants sont remplis:

    • La contribution à la modernisation de l'économie grâce à l'innovation technique, à des nouveaux produits et procédures;
    • La contribution à la diversification de l'économie régionale par l’introduction de nouvelles activités à valeur ajoutée;
    • La fixation de ressources humaines qualifiées;
    • La contribution à l'amélioration de l'environnement;
    • La création de 15 emplois pour une période de 5 ans.

Ces sociétés bénéficient également d'un régime suspensif, selon lequel les droits d'importation sur les matières premières et les composants non-E.U. incorporés ne sont facturés que lorsque les produits finis quittent la ZFI (Zone Franche Industrielle).

 

Avantages fiscaux pour les actionnaires

Les actionnaires non-résidents (individuels et entreprises) des sociétés du CIAM bénéficient d'une exonération totale de retenue à la source sur les remises de dividendes des sociétés de Madère, à condition qu'ils ne résident pas dans des juridictions figurant sur la "liste noire" du Portugal. De plus, les actionnaires portugais sont également exemptés s'ils détiennent une participation d'au moins 10% pendant 12 mois consécutifs.

De plus, les avantages suivants seront applicables:

  • Exemption sur les plus-values versées aux actionnaires ne résidant pas dans des juridictions figurant sur les «listes noires»;
  • Pas de retenue à la source sur le paiement mondial des intérêts, redevances et services.

Autres avantages fiscaux et exemptions

Droits d’apport et autres taxes locales

Les documents, contrats et autres opérations nécessitant un enregistrement public par des sociétés du CIAM bénéficient d’une exonération de 80% des droits de timbre (capital), à condition que les autres parties concernées ne résident pas sur le territoire portugais ou dans le CIAM.

Les sociétés de le CIAM bénéficient également d'une exonération de 80% applicable aux taxes foncières municipales et aux droits de cession immobilière, à la surtaxe régionale et municipale ainsi qu'à toute autre taxe locale.

Conventions de Double Imposition

Toutes les entreprises autorisées à opérer dans le CIAM peuvent également bénéficier du vaste réseau de traités internationaux visant à éviter la double imposition ratifiée par le Portugal.

 

Prérequis pour les avantages fiscaux

Pour pouvoir bénéficier des réductions d'impôts, les sociétés du CIAM doivent se conformer à l'une des exigences suivantes:

  • La création d'un à cinq emplois au cours des six premiers mois d'exploitation et un investissement minimum de 75 000 euros dans l'acquisition d'immobilisations corporelles ou incorporelles au cours des deux premières années d'exploitation;
  • La Création de six emplois ou plus au cours des six premiers mois d'exploitation.

En revanche, les taux réduits d’impôt sur les sociétés s’appliquent jusqu’à un plafond fixé sur le revenu imposable annuel, qui varie en fonction du nombre de salariés, comme suit:

 

Nombre d’Emplois Investment Minimum Plafond
1 - 2 €75,000 €2,730,000
3 à 5 €75,000 €3,550,000
6 à 30 - €21,870,000
31 à 50 - €35,540,000
51 à 100 - €54,680,000
Plus de 100 - €205,500,000

De plus, les sociétés sont soumises à l'une des limites annuelles maximales suivantes applicables aux avantages fiscaux du régime actuel:

  1. 20,1% de la valeur ajoutée brute annuelle, ou
  2. 30,1% des coûts de main-d'œuvre annuels engagés, ou
  3. 15,1% du chiffre d'affaires annuel.

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