Navires et Compagnies Maritimes

MAR offre des avantages opérationnels spécifiques ainsi qu'un régime fiscal très attractif, applicable à la fois aux navires et aux compagnies de navigation formés dans le CIAM, dont voici un résumé:

Pour les Navires

• Plein accès au cabotage européen continental et insulaire grâce au statut de MAR qui figure au registre de l’UE;
• Registre de haute qualité, avec l’application intégrale de toutes les conventions internationales de l’OIT et de l’OMI sur la sécurité, la sûreté et la qualité de vie à bord, y compris la MLC 2006;
• Un régime de sécurité sociale très compétitif qui exempte les compagnies de navigation ayant des navires immatriculés au MAR et leurs équipages non portugais respectifs de contribuer au régime de sécurité sociale portugais. Cependant, une certaine forme d'assurance doit être garantie et l'équipage peut choisir le régime de sécurité sociale volontaire portugais ou tout autre type de régime de protection;
• Les salaires de l'équipage des navires de commerce et des yachts immatriculés au MAR sont également exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, conformément au régime fiscal du CIAM;
• Un système hypothécaire très flexible et compétitif s'applique, permettant au débiteur hypothécaire et au créancier hypothécaire de choisir, par accord écrit, le système juridique d'un pays donné qui régira les conditions de l'hypothèque. En l'absence d'accord, la loi hypothécaire portugaise sera applicable.

Pour les Sociétés Maritimes

• Application intégrale du régime fiscal du CIAM aux compagnies de navigation dûment autorisées, avec ou sans navires immatriculés au MAR;
• • Les navires enregistrés à Madère peuvent être détenus et gérés par une société établie à l’étranger, sans être obligés de constituer une société dans le CIAM pour procéder à l’immatriculation d’un navire. Dans ce cas, un représentant légal à Madère doit être nommé avec des pouvoirs suffisants pour assurer une pleine représentation devant l'État et les autorités régionales.

La Commission Technique de MAR

MAR a une commission technique (CT) constituée par un président, directement nommé par le ministère portugais des transports, un représentant de la région autonome de Madère et un représentant de la DGRM - l'Autorité Maritime Portugaise.

Le CT s’occupe du processus d'enregistrement et s’assure que tous les navires enregistrés respectent toutes les exigences de sécurité établies par les conventions internationales applicables.

Le CT est également responsable de la composition de l'équipage et soumet le dossier d'immatriculation du navire au Registre Commercial Privé du CIAM pour l'enregistrement commercial définitif du navire.

Le CT, en collaboration avec le DGRM, coordonne le contrôle et l'inspection des aspects techniques des navires immatriculés au MAR, pour ce qui concerne la sécurité de la navigation, la sécurité de la vie en mer, la prévention de la pollution marine, les conditions de travail des équipages et leur formation.

L'expertise technique de tous les membres du Comité Technique et leur connaissance du contexte maritime assurent une maîtrise complète de l'activité de transport maritime et la mise en œuvre rapide de ses procédures.

Les bureaux du CT sont ouverts du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30 GMT (heure d'été du 29 mars au 25 octobre). Pour les appels d'urgence en dehors des heures d'ouverture, le CT peut être contacté via les numéros de téléphone 00 351 965011917 ou 00 351 926792374.

DGRM - Direcção Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos

DGRM - L'Agence Portugaise des Ports et des Affaires Maritimes est l'autorité portugaise chargée de la supervision, de la réglementation et de l'inspection du secteur maritime, ainsi que de la gestion et de l'administration des ports qui relèvent de sa juridiction. La Commission Technique de MAR travaille en collaboration avec la DGRM pour s’assurer de la validité des certificats de compétence de l'équipage, ainsi que la réalisation d'enquêtes auprès des navires immatriculés au MAR.

Le rôle de la S.D.M.

Entre autres responsabilités, la S.D.M. (Sociedade de Desenvolvimento da Madeira, S.A.) est chargée de la promotion et de la gestion du Registre Maritime International de Madère - MAR.

La S.D.M. est en charge du processus d'autorisation pour l'incorporation des compagnies maritimes dans le cadre juridique du CIAM et délivre la licence correspondante après autorisation par le Gouvernement Régional de Madère. La S.D.M. est également chargée de percevoir les redevances dues par les navires immatriculés au MAR et les sociétés enregistrées dans le CIAM, au Gouvernement Régional de Madère.

La S.D.M. en agit en tant que « guichet intermédiaire unique » entre les entreprises et les armateurs et toutes les entités locales concernées. Un réseau de bureaux de représentation international a été mis en place, pour un accompagnement optimal dès les premières étapes de l’immatriculation MAR des navires et des yachts, ou pour l’enregistrement d’une société dans le CIAM.

Des documents et informations sur le navire doivent être soumis à la Commission Technique de MAR pour analyse et lancement du processus d’enregistrement. Il s’agit entre autres:

• Des contrats du propriétaire et / ou de l’opérateur, les hypothèques ou autres privilèges relatifs au navire;
• Certificat d'achat du navire (acte de vente);
• Nom du navire et deux autres noms alternatifs;
• Demande d'attribution d'un indicatif d'appel et description du matériel de communication;
• Une copie certifiée conforme du certificat de jauge du registre;
• Nom de la société de classification;
• Caractéristiques du navire et système de propulsion;
• Chantier naval et année de construction;
• Copies des certificats du navire, y compris ceux de la société de classification;
• Copie du «Station Licence» du navire;
• Données de jaugeage.

La Commission Technique de MAR décidera, en fonction des registres du navire, de son âge et de ses antécédents de détention, si un navire est acceptable pour l’enregistrement et si une enquête doit être effectuée avant l’enregistrement. Une enquête est également obligatoire en l'absence d'une transcription du registre (à partir d'une inscription antérieure) ou d'un certificat de suppression.

Le processus d'enregistrement est exempt de toute forme de taxation. Le Registre Commercial Privé du CIAM est utilisé à cette fin.

Enregistrement Temporaire

L'enregistrement temporaire dans MAR (affrètement coque nue) est soumis à une autorisation accordée par les propriétaires et par les autorités compétentes du pays où le navire est immatriculé en permanence. Bien que la loi portugaise autorise l’immatriculation sans équipage pendant cinq (5) ans maximum, MAR peut procéder à l’inscription pour cinq (5) ans et cinq (5) ans (5 + 5) supplémentaires, si les parties en conviennent.

Le formulaire de candidature doit être adressé à la commission technique avec indication de la durée de la charte. En l'absence de demande de la part de l'affréteur de renouveler l'enregistrement, proche de la date d'expiration de la période d'affrètement, MAR considérera automatiquement cet enregistrement comme supprimé.

En revanche, si la période de la charte est toujours en vigueur mais que les parties souhaitent supprimer l’enregistrement, elles peuvent le faire en signant un avenant à la charte coque nue, où les deux parties s’engagent à supprimer cette inscription.

Les navires enregistrés dans MAR peuvent être enregistrés temporairement dans d'autres pays (affrètement coque nue). Dans de tels cas, l'autorisation de l'affrètement coque nue sera accordée par MAR. Le navire battra pavillon de ce registre et le droit de battre le pavillon portugais sera suspendu jusqu’à la fin de la période d’affrètement.

Le formulaire de demande doit être adressé à la Commission Technique du registre maritime international de Madère (MAR), demandant l'enregistrement temporaire du navire sous un autre pavillon.

Il est maintenant possible de commencer le processus d'enregistrement provisoire d'un navire dans MAR en ligne.

Âge

Il n'y a pas de restrictions directes sur l'âge des navires pouvant être immatriculés, mais la Commission Technique décide, au cas par cas, des navires qui sont acceptés.

Enquêtes

Les navires à enregistrer peuvent être soumis à une enquête préalable, conformément à la décision de la Commission Technique basée sur les registres du navire, l’âge et les antécédents de détention.

Tous les navires immatriculés dans MAR doivent avoir des certificats légaux adéquates délivrés par l'une des sociétés de classification agréées en tant qu'organisme portugais reconnu. Ces entités peuvent également effectuer des enquêtes et des inspections pour le compte de MAR, ainsi que d’autres tâches. Actuellement, le Portugal reconnaît huit sociétés de classification qui s’acquittent de certaines de ses tâches, dans le cadre de MAR:

ABS – American Bureau of Shipping BV – Bureau Veritas ClassNK – Nippon Kaiji Kyokai DNV GL - Det Norske Veritas DNV/Germanischer Lloyd

LR – Lloyd’s Register of Shipping RINA – Registro Italiano Navale KR - Korean Register of Shipping CCS - Chinese Classification Society

D'autres sociétés de classification pourraient être reconnues par le Portugal dans un avenir proche.

Parmi les tâches qui peuvent être déléguées (en plus des enquêtes), figurent la définition de normes concernant la stabilité, les cargaisons en vrac, la sécurité à bord ainsi que d’autres documents tels que la délivrance de certificats internationaux concernant les conventions et résolutions de l’OMI et du ILO.

Achat et vente de navires

L'achat et la vente de navires ne sont soumis à aucune autorisation préalable. La vente devient effective par un acte de vente. En outre, le représentant légal du vendeur doit disposer de pouvoirs suffisants pour agir au nom de la société. La signature du vendeur doit être certifiée en présence d'un notaire public.

Contrôle de l'Etat du port

Les navires battant pavillon portugais (y compris le registre de Madère) ne sont pas visés par les Autorités Gouvernementales chargées du Contrôle du Port des États membres du Mémorandum d’entente de Paris (MOU).

Sécuriser la composition de l'équipage

L'armateur peut présenter une proposition d'équipage pour le navire en vue de son approbation par la Commission Technique. La demande doit inclure les informations pertinentes sur le navire, à savoir ses caractéristiques techniques, l'équipement, la zone d'opération, l'arrangement général et les plans de sécurité, le livret de stabilité et une proposition d'équipage dûment justifiée pour le navire.

Le règlement actuel stipule que 30% des effectifs du navire doivent être européens (de l’U.E. et non-E.U.) ou citoyens de pays lusophones, permettant ainsi une dotation flexible. Cette exigence peut être éliminée si cela est dûment justifié.

Certification de l'équipage

Tous les navires doivent être munis d’un certificat de dotation afin de s’assurer que les gens de mer servant à bord sont qualifiés, aptes et en nombre suffisant pour s’acquitter de leurs tâches. Les certificats des gens de mer doivent être délivrés conformément aux dispositions de la convention de 1978 sur les Normes de Formation et de Veille des Gens de Mer (STCW), telle que modifiée en 1995.

Conformément à la règle I / 10 de ladite convention, le processus de reconnaissance des certificats des marins étrangers est lié la mise en œuvre d’un protocole d’accord entre les autorités maritimes concernées, par exemple entre celle qui reconnaît et celle qui délivre le certificat.

Au Portugal, la DGRM (Direcção Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos), est l'entité chargée de la conformité des dispositions définies dans la convention STCW 78/95. Le processus de reconnaissance doit être adressé à la DGRM, pour analyse et décision. La DGRM s'engage à reconnaître les certificats de compétence des gens de mer des pays de l'Union Européenne et des pays avec lesquels le Portugal a conclu un accord pour la reconnaissance des certificats.

Les procédures et les formulaires de demande sont disponibles ici.

Contrats de Travail

Les contrats de travail doivent être signés entre marins ou syndicats et l’employeur, et doivent mentionner l’identification des parties, le nom du navire, la nature et la durée du voyage ou de l’engagement prévu, la période pendant laquelle chaque marin doit être à bord, le titre et la fonction à assumer par chaque marin, le salaire et l'accord concernant le paiement du salaire et la date de résiliation du contrat.

Le Portugal a ratifié les conventions IMO et ILO suivantes, qui s’appliquent aussi entièrement à MAR et à tous les navires enregistrés dans MAR.

Conventions IMO:

• Convention IMO 48, amendements 91, amendements 93
• Convention SOLAS 74, Protocol 78, Protocol 88
• Convention LOAD LINES 66, Protocol 88
• Convention TONNAGE 69
• Convention COLREG 72
• Convention CSC 72
• Convention STCW 78, amendements 91
• Convention SAR 79
• Convention INMARSAT 76, OA 76, amendements 94, amendements 98
• Convention FACILITATION 65
• Convention MARPOL 73/78 (Annexe I/II; Annexe III; Annexe IV; Annexe V) Protocole 97 (Annexe VI)
• Convention de Londres 72
• Convention INTERVENTION 69, Protocole 73
• Convention CLC 69, Protocole 76, Protocole 92
• Convention FUND 71, Protocole 76, Protocole 92, Protocole 2003
• Convention SUA 88, Protocole 88
• Convention OPRC 90
• OPRC/HNS 2000

Conventions ILO

• C. 8 Convention sur l'indemnisation du chômage (naufrage), 1920 (n ° 8)
• C. 22 Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926
• C. 23 Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926
• C. 68 Convention (n° 68) sur l’alimentation et la restauration (équipages de navires), 1946
• C. 69 Convention (n° 69) sur le diplôme des cuisiniers de navire, 1946
• C. 73 Convention (n° 73) sur l'examen médical des gens de mer, 1946
• C. 74 Convention (n° 74) sur les certificats de matelots qualifiés, 1946
• C. 92 Convention (n° 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949
• C. 108 Convention (n° 108) sur les pièces d’identité des gens de mer, 1958
• C. 135 Convention sur les représentants des travailleurs, 1971 (n° 135)
• C. 137 Convention (n° 137) sur le travail dans les ports, 1973
• C. 145 Convention (n° 145) sur la continuité de l’emploi (gens de mer), 1976
• C. 146 Convention (n° 146) sur les congés payés annuels des gens de mer, 1976
• C. 147 Convention sur la marine marchande (normes minima), 1976
• MLC 2006

Tous les types de sociétés et autres formes de représentation des entreprises (telles que succursales, agences ou bureaux), prévus dans le droit portugais des sociétés, peuvent créer des activités de transport maritime ainsi que d’autres activités maritimes.

Afin d'accéder au régime des avantages fiscaux applicables dans le cadre du CIAM, les sociétés doivent être agréées. La demande de licence doit être soumise à S.D.M., en deux exemplaires, adressée au Cabinet du Secrétaire Régional aux Finances et à l'Administration Publique du Gouvernement Régional de Madère. La licence peut être demandée par une société existante, au Portugal ou à l’étranger, ou par une société en création.

Si une nouvelle société de transport est créée, aucune exigence de capital minimum ne sera appliquée. Les procédures de constitution en société sont similaires à celles applicables à toute autre société portugaise. Les compagnies maritimes opérant dans le cadre légal du CIAM ne sont pas obligées de conserver leurs bureaux principaux à Madère, bien qu'une certaine forme de représentation légale soit maintenue dans l'île. Afin d'accélérer le processus, un Registre Commercial Privé a été créé.

En cas de succès de la demande, la licence est accordée à la société lorsque le déposant fournit la preuve de la formation et de l’enregistrement de cette société. Tous les documents à l'appui de la demande de licence doivent être dûment traduits en portugais et légalisés.

Il existe plusieurs sociétés de gestion à Madère capables de fournir un support complet sur le processus de constitution en société ainsi que d’autres services de support sur tous les aspects de l’activité de la société, à savoir le conseil juridique, la comptabilité et le conseil. Ces sociétés apportent également tout leur soutien à l’immatriculation des navires en MAR.

Navires

Lors de l'enregistrement, les navires sont soumis à une redevance fixe de 1 800 euros plus une redevance variable, calculée en fonction de la jauge nette:

Tranche	Coût par tranche
Jusqu’à 250 TN	225 Euros
De 250 TN à 2.500 TN	0.90 euros par TN
De 2,500 TN à 10.000 TN	0.70 euros par TN
De 10,000 TN à 20.000 TN	0.50 euros par TN
De 20,000 TN à 30.000 TN	0.30 euros par TN
Plus de 30,000 TN	0.10 euros par TN

TN = Tonnage Net

La cotisation annuelle comprend un honoraire fixe de 1 400 euros, plus des frais variables calculés selon le barème suivant:

Tranche	Coût par tranche
Jusqu’à 250 TN	200 Euros
De 250 TN à 2.500 TN	0.80 euros par TN
De 2,500 TN à 20.000 TN	0.40 euros par TN
Plus de 20.000 TN	0.25 euros par TN

TN = Tonnage Net

Les redevances dues pour les navires à passagers, les remorqueurs et autres embarcations auxiliaires sont celles indiquées ci-dessus, majorées respectivement de 15% et de 30% sur les droits d’enregistrement et les droits annuels.

D'autres frais seront applicables pour la délivrance, la reconnaissance ou le renouvellement par la Commission Technique de MAR de divers documents, déclarations et certificats, ainsi que pour la réalisation d'inspections à bord de navires immatriculés au MAR.

Vous pouvez également avoir recours à notre calculateur de frais en ligne (veuillez noter que certaines variantes ou remises peuvent être applicables conformément à la loi).

Compagnies maritimes

Les sociétés de transport incorporées au CIAM seront soumises à une licence et à des frais d’exploitation annuels de 1,000 et 1,800 euros respectivement.