Immatriculation des Yachts

Points Clés

Tous les yachts immatriculés au MAR ont un accès total aux eaux de l’U.E. Les yachts charter bénéficient d’une exonération de la TVA sur l’acquisition et l’immatriculation, ainsi que de la prise en charge de l’activité charter.


MAR – Le Registre Maritime International de Madère

 

yachtregister

Outre les navires commerciaux et les plates-formes pétrolières, les bateaux de plaisance commerciaux et de plaisance peuvent être immatriculés dans le registre maritime international de Madère - MAR.
 
MAR est un registre de l’U.E., ce qui permet à tous les navires qui y sont immatriculés d’accéder à la totalité des eaux européennes sans aucune restriction, y compris les yachts commerciaux et privés qui bénéficient également du statut international de MAR : un registre de haute qualité.
 
Toutes les conventions internationales ratifiées par le Portugal sont pleinement applicables et respectées par le registre MAR, qui a garanti la mise en place de mesures adéquates pour assurer une surveillance efficace de tous les yachts immatriculés.
 
Tous les voiliers immatriculés au MAR battent pavillon portugais et bénéficient des services Notariaux et du Registre du Commerce Privé du CIAM.

De plus amples informations sont disponibles dans le Guide Téléchargeable d'Immatriculation des Yachts.

 

Avantages Fiscaux et Opérationnels

MAR offre aux armateurs et aux compagnies maritimes un large éventail d'avantages comparatifs par rapport à d'autres drapeaux.

Yachts

Les bateaux de plaisance et les yachts commerciaux bénéficient du statut de E.U. du registre MAR, permettant un accès complet à la navigation dans les eaux de l’E.U.

En outre, dans le cas où le yacht est engagé dans des activités d'affrètement, il y a une exonération totale de la TVA sur l'immatriculation. Ceci s'applique aussi aux opérations de réparation et d'entretien (d’après l’article 14º du code portugais de la TVA).

L'équipage à bord des yachts commerciaux immatriculés au MAR sera exempté de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et bénéficiera d'un régime de sécurité sociale flexible. En fait, les membres d'équipage non portugais ne sont pas obligés de contribuer au régime de sécurité sociale portugais, à condition qu'un régime de retraite alternatif soit garanti. Toutefois, l'équipage peut choisir le régime de sécurité sociale volontaire portugais ou tout autre type de système de protection, public ou privé. En revanche, les ressortissants portugais ou résidents sur le territoire portugais doivent obligatoirement être couverts par le régime général de sécurité sociale portugais. Un taux de cotisation total de 2,7% sera applicable, dont 2,0% seront à la charge de l’employeur et 0,7% du salarié.

Il n'y a pas non plus de condition de citoyenneté pour l'équipage à bord des yachts commerciaux enregistrés au MAR.

Sociétés possédant des yachts

Les sociétés agréées dans le cadre légal du CIAM et possédant des yachts engagés dans des activités de charter bénéficient d’un régime fiscal très attractif..

En effet, ces entités bénéficient d’une réduction des taux d’imposition des sociétés jusqu’à la fin de l’année 2020 et ont également accès au réseau des conventions de double imposition ratifiées par le Portugal.

Formalités d’Immatriculation des Yachts

MAR a une Commission Technique dont les fonctions comprennent le processus d'immatriculation, la composition de l'équipage et la mise en œuvre de toutes les exigences de sécurité fixées par les conventions internationales applicables.

Les yachts commerciaux, d'une longueur de coque comprise entre 7 et 50 mètres et d'une capacité maximale de 12 passagers plus équipage, et les yachts de plaisance d'une longueur de coque supérieure à 7 mètres sont acceptés par MAR.

Divers documents et informations sur le yacht doivent être soumis à la Commission Technique de MAR pour analyse et lancement du processus d’immatriculation. La quantité et la nature des informations à fournir varient selon que le yacht est utilisé pour des activités de loisirs ou commerciales.

Le processus d'enregistrement est exempt de toute forme de taxation. Le Registre Commercial Privé du CIAM est utilisé à cette fin.

À noter que les voiliers ne peuvent être immatriculés que de façon permanente dans MAR. Le formulaire de demande d'inscription est adressé à la Commission Technique du registre. Pour les yachts engagés dans des activités d'affrètement, le formulaire de candidature doit comprendre tous les éléments techniques relatifs à la sécurité du yacht, conformément à la législation portugaise et aux réglementations internationales.

Veuillez consulter notre Guide d'Immatriculation des Yachts pour plus d'information sur le processus d'enregistrement et pour accéder à la liste de documents requis.

Exigences

Enquêtes

MAR peut déléguer la réalisation de certaines tâches telles que des enquêtes à des sociétés de classification ou à d'autres organismes reconnus. Actuellement, le Portugal reconnaît huit sociétés de classification pour s’acquitter de certaines de ses tâches dans le cadre de MAR:

Lloyd’s Register of Shipping (LRS);
Bureau Veritas (BV);
Det Norske Veritas (DNV);
American Bureau of Shipping (ABS)
Rinave Portuguesa (RINAVE);
Registro Italiano Navale (RINA);
Germanischer Lloyd (GL);
ClassNKK.


D'autres sociétés de classification pourraient être reconnues par le Portugal dans un avenir proche.

D’autres tâches peuvent aussi être déléguées : la définition de normes concernant la stabilité, les cargaisons en vrac, la sécurité à bord ainsi que d’autres documents tels que la délivrance de certificats internationaux concernant les conventions et les résolutions de l’OMI et du BIT.

L’Equipage

Il n'y a pas d'exigence de citoyenneté imposée à l'équipage des yachts de plaisance et commerciaux, mais les personnes à bord doivent être dûment qualifiées et autorisées à exploiter le yacht.

Selon la proposition du propriétaire du yacht, les effectifs seront déterminés par la Commission Technique de MAR.

Création d’Entreprise

Bien qu’il ne soit pas obligatoire de créer une société dans le CIAM pour procéder à l’immatriculation d’un yacht dans MAR, de nombreux armateurs ont choisi de le faire, car cela permet aux entreprises de bénéficier du régime fiscal applicable.

Tous les types de sociétés et autres formes de représentation des entreprises, telles que les succursales, les agences ou les bureaux, prévus dans le droit portugais des sociétés, peuvent créer des activités de transport maritime et d’autres activités maritimes.

Demande de licence

La demande doit être soumise à la S.D.M., en deux exemplaires, adressée au Cabinet du Secrétaire Régional aux Finances et à l'Administration Publique du Gouvernement Régional de Madère. La licence peut être demandée par une société existante, au Portugal ou à l’étranger, ou par une société en création.

S’il s’agit de la création d’une nouvelle société maritime, aucune exigence de capital minimum ne sera appliquée. Les compagnies maritimes opérant dans le cadre légal du CIAM ne sont pas obligées de conserver leurs bureaux principaux à Madère, bien qu'une certaine forme de représentation légale soit maintenue dans l'île. Afin d'accélérer le processus, un registre commercial privé a été créé.

Immatriculation et Frais Annuels

Frais Applicable aux Yachts

Les frais suivants seront appliqués, selon que le bateau soit utilisé pour les loisirs ou pour des activités d'affrètement:

1 - Les yachts de plaisance, immatriculés à des fins de loisirs, sont soumis à:

a. Une taxe initiale pour l'immatriculation, d'un montant de 500 euros;
b. Une cotisation annuelle payable pour maintenir l'immatriculation d’un montant de:

I. 500 euros pour les yachts de plaisance de 7 à 24 mètres de long;
II. 500 euros plus 2 euros par tonne brute pour les yachts de plaisance de plus de 24 mètres de long.

2 - Les yachts de plaisance, immatriculés à des fins commerciales, sont soumis à:

a. Pour l'immatriculation initiale ou le renouvellement d'inscription:

I. Honoraires fixes d'un montant de 1 250 euros;
II. Frais variables:

Tranche Frais par tranche
Jusqu’à 250 TB 200 Euros
Plus de 250 TB 0.75 euros par TB


TB: Tonnage Brut

b. Un frais annuelle payable pour maintenir l'immatriculation:


I. Honoraires fixes d'un montant de 1,000 euros;
II. Frais variables:

Tranche Frais par tranche
Jusqu’à 250 TB 200 Euros
Plus de 250 TB 0.75 euros par TB

TB: Tonnage Brut

3 - Les yachts appartenant à des entités agréées dans le cadre légal CIAM bénéficient d'une exemption de la redevance initiale pour l'immatriculation et d'une réduction de 20% de la cotisation annuelle.

D'autres frais seront applicables pour la délivrance, la reconnaissance ou le renouvellement par la Commission Technique de MAR de divers documents, déclarations et certificats, ainsi que pour la réalisation d'inspections à bord de navires immatriculés au MAR.

Vous pouvez également recourir à notre calculateur de frais en ligne pour estimer les frais applicables aux yachts commerciaux (veuillez noter que certaines variantes ou réductions peuvent être applicables conformément à la loi).

Honoraires applicables aux sociétés propriétaires de yachts

Les sociétés de transport du CIAM seront soumises à une licence et à des frais d’exploitation annuels de 1 000 et 1 800 euros respectivement.

 

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