Formation de l'Entreprise


Trading, Holding et Autres Services Internationaux à Madère

 

Services

Le CIAM (Centre International d’Affaires de Madère) offre un ensemble d'avantages très attractif pour les activités de services internationales:

  • une faible imposition;
  • une infrastructure de pointe;
  • des services support locaux efficaces;
  • de coûts opérationnels faibles;
  • une sécurité et une qualité de vie.

Madère est également pleinement intégrée aux systèmes juridiques portugais et européen, ce qui procure au CIAM une crédibilité, une transparence et une stabilité totales. En outre, ceci permet aux entreprises de bénéficier d’un numéro de TVA portugais et un accès total aux traités internationaux pour éviter la double imposition ratifiée par le Portugal ainsi qu’à toutes les Directives et Réglementations de l'UE. 

Le régime fiscal du CIAM est accordé jusqu'en 2027 et est officiellement approuvé par la Commission Européenne en tant que régime légal d'aide étatique, lié au statut officiel de «région ultrapériphérique de l'UE» de Madère et conformément aux lignes directrices du « Code de conduite sur la fiscalité des entreprises » de l'UE.

 

Activités

La liste des activités et des sociétés pouvant être créées et exploitées dans le cadre juridique du Centre d’Affaires International de Madère (CIAM) est définie par l’article 36-A ode la loi portugaise sur les incitations fiscales.

La plupart des activités de services internationales sont autorisées, telles que le commerce international, le commerce électronique et les télécommunications, les services de gestion, les services de conseil, la propriété intellectuelle, le développement d'investissements immobiliers ou la détention de participations par l’incorporation d’une SGPS – une société de holding pure portugaise.

Les sociétés de SGPS peuvent avoir la forme juridique d'une S.A. ou d'une société Lda. et doit avoir pour objet unique la gestion des actions détenues dans d’autres sociétés.

Il convient de noter que les entreprises de services généraux peuvent néanmoins également détenir des participations, en parallèle de leurs activités commerciales.

De plus, et bien que le Portugal soit régi par le droit civil, la constitution et la gestion des trusts au sein du CIAM sont également possibles, à la suite d'une législation spécifique adoptée à cet effet.

Les services financiers purs, tels que les activités bancaires, les assurances et les activités de courtage fournies à des entités tierces, en revanche, ne bénéficient pas des avantages fiscaux disponibles.

Formalités

Demande de Licence


Une demande de licence (en langue portugaise) doit être adressée à la SDM, le concessionnaire officiel du CIAM, en deux exemplaires, au Cabinet du Secrétaire régional aux finances et à l’administration publique du Gouvernement régional de Madère et ce, au nom d’un entreprise existante, au Portugal ou à l’étranger, ou d’une société à incorporer. Les succursales d'entreprises existantes peuvent également être agréées.

Toutes les informations pertinentes concernant l'activité à réaliser par l'entreprise doivent être incluses dans la demande de licence, à savoir:

  • Le nom et l’adresse de l'entreprise;
  • L’activité à entreprendre et le code NACE correspondant (nomenclature européenne de l’activité économique);
  • La valeur totale de l'investissement;
  • Une indication sur le nombre d'emplois à créer.

En cas de succès de la demande, la licence est considérée comme étant accordée en faveur de la société lorsque le déposant fournit la preuve de la formation et de l’enregistrement de cette société. Tous les documents à l'appui de la demande de licence doivent être dûment traduits en portugais et légalisés.

Vous pouvez consulter la législation et notre bibliothèque de documents pour plus de détails sur la loi et les documents pro forma pertinents, à savoir des exemples de demandes de licence.

Frais Associés

Les sociétés autorisées à opérer dans le CIAM seront soumises à des licences et à des redevances annuelles fixées par l'Ordonnance nº 222/99, du 28 décembre publiée par le Gouvernement régional de Madère.

Les sociétés orientées services seront soumises à des frais de dossier de 1 000€ et à des frais annuels de €1,000 à des frais annuels de €1,800.

Les sociétés SGPS seront assujetties à des frais d’application de €1,000 tandis que les frais d’exploitation annuels seront de €1,800 pour la 1ère année et de €1,800 plus 0,5% pour les années suivantes. Cette composante variable de la cotisation annuelle est toujours limitée à un plafond de €30,000.

Création d’Entreprise

Parmi les différentes structures juridiques disponibles en droit portugais, les investisseurs choisissent généralement la société par actions (S.A.) et la société à responsabilité limitée (Lda.). Deux autres structures juridiques sont disponibles, car elles sont souvent utilisées au Portugal et donc dans le cadre juridique du CIAM. Ce sont la branche et le S.G.P.S. (Société de holding pure portugaise).

Les sociétés à responsabilité limitée (Lda.) Peuvent être constituées d'un seul actionnaire et d'un capital minimum de 1€ (un euro) par actionnaire. Ce type d'entreprise n'a pas besoin de nommer des administrateurs ; la condition minimale est de nommer un responsable qui, en vertu de la loi, est habilité à gérer la société.

Les sociétés par actions (S.A.) peuvent également être constituées d'un seul actionnaire et d'un capital minimum de 50 000€. La gestion de ces sociétés doit être garantie par un conseil d'administration composé du nombre de membres défini dans les statuts de la société. Si le capital social n'excède pas 200 000€, un seul administrateur suffit.

Les succursales, par contre, n’exigent aucun capital minimum.

Les sociétés SGPS doivent avoir la forme juridique d'une S.A. ou d'une Lda. et doivent avoir pour objet unique la gestion des actions détenues dans d’autres sociétés. Elle peut fournir des services et, dans certains cas, prêter aux sociétés dans lesquelles il détient des actions.

Les actionnaires des sociétés CIAM peuvent être des personnes physiques ou une société, nationale ou étrangère. Selon la loi portugaise, les actionnaires peuvent également être les gérants ou les administrateurs de la société ou choisir de désigner une personne pour agir en qualité de gérant de la société.

Les entreprises doivent conserver le siège social à Madère, tandis que les succursales doivent y conserver une représentation juridique.

Les sociétés sont créées dans le CIAM par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement des actes de propriété privée, avec une exonération totale de frais (dont les frais de notaire). Avant la création, un certificat d'approbation de nom et une carte d'identité provisoire doivent être demandés au Registre National des Sociétés (RNPC). L’acte public sera effectué à la date indiquée par l’office notarial.

Pour une explication pas à pas du processus d’incorporation, veuillez consulter notre Guide d’Investissement.

 

 



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